Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L612-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L517-5, Art. L612-2, Art. L612-16, Art. L612-34, Art. L613-24, Art. L613-27