Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L421-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L424-4-2