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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-45
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC

III. - Les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque Etat ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire :

1° Nom des implantations et nature d'activité ;

2° Chiffre d'affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;

6° Subventions publiques reçues.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.

En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.

Ces informations sont mises à disposition du public.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre des obligations prévues au III.

V. - Le III est applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne et poursuivant le même objectif.