Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L511-33
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6