Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers., Sct. Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national., Sct. Section 2 : Le Haut Conseil de stabilité financière, Art. L631-2, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2, Art. L631-2-3