I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L511-41-1 A, Art. L511-41-1 B, Art. L511-41-1 C
II.-L'article L. 511-41-1 C du code monétaire et financier est applicable aux rémunérations versées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.