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Article R302-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/2013
au
30/05/2014
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R302-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/2013
au
30/05/2014
(Code de la construction et de l'habitation)
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.