Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013)
La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2013 pour un calcul de redevance hors taxes : C = 250.