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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article)


LISTE DES COMMUNES VISÉES AU SEPTIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


Hérault
Lunel (34145)
Mauguio (34154)
Haute-Savoie
Sallanches (74256)
Seine-et-Marne
Brie-Comte-Robert (77053)
Var
Brignoles (83023)
Vendée
Challans (85047)
Guyane
Kourou (97304)