Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.