Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 6, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 10, Art. 17