Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux., Art. R331-25-1, Art. R353-90