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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale., Art. R302-26