Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Convention d'application du programme local de l'habitat., Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24