Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes., Art. R302-14, Art. R302-15, Art. R302-16, Art. R302-16-1, Art. R302-18