Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/12/2005 au 01/01/2014 (Arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel)

En application du deuxième alinéa de l'article L. 129-6 du code du travail, l'URSSAF de Saint-Etienne est désignée, sous la dénomination de Centre national du chèque emploi-service universel, pour assurer la gestion des déclarations et des paiements des cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel pour rémunérer leurs salariés.