Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/07/2013 (Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le montant des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives)

Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.