Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/07/2013 au 01/01/2017 (Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le montant des vacations allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives et aux présidents des commissions régionales des sanctions administratives)

Le montant de la vacation prévue à l'article 3 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 susvisé, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.