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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services)


La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Une de ces sections est consacrée aux comptes des services.
Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 assurent la présidence des sections thématiques.