Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services)
La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant. Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4.