Le comité mentionné à l'article 4 du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé est composé comme suit :
― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, président ;
― trois agents de la catégorie A choisis parmi les agents ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac ;
― le président national, le secrétaire général, un vice-président et un membre du conseil d'administration de la Confédération des buralistes.
Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.
Peuvent également assister au comité, en qualité d'experts, un agent de la direction générale des douanes et droits indirects et un membre des organisations représentant la profession des débitants de tabac. Ces deux experts ne prennent pas part au vote.
Le comité prend sa décision après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle représentative des débitants de tabac dans le département concerné.
Le comité se réunit une fois par trimestre.