Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique)
Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 août 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.