Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.