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Article L214-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L214-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat.


L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France.