Articles

Article L731-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L731-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.