La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs :
I. - Un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique "Chorus".
II. - Un mode "portail", nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat :
a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ;
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2.
Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat".