La commission interministérielle des données d'origine spatiale :
1° Emet un avis sur les mesures de restriction que l'autorité administrative envisage de prendre en application de l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée ;
2° Propose des orientations et conseille l'autorité administrative sur l'opportunité de projets de directives en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ;
3° Appelle l'attention de l'autorité administrative sur les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation que peut faire naître tout projet d'accord ou de contrat de programmation, de réception directe ou de production de données d'origine spatiale issues de satellites opérés par les exploitants primaires.