Les mesures de restriction mentionnées à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée portent notamment sur la programmation, sur la réception directe en vue de la production de nouvelles données ou sur la diffusion des données primaires archivées sous la responsabilité des exploitants primaires de données d'origine spatiale concernant une zone ou un territoire donné suivant les modalités prévues à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Les mesures de restriction à la diffusion des données peuvent notamment consister en :
a) La suspension immédiate, totale ou partielle, de la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;
b) L'obligation, totale ou partielle, de différer la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;
c) La limitation, totale ou partielle, de la qualité technique des données concernant des zones géographiques déterminées pouvant être délivrées, pour une durée temporaire reconductible ;
d) La limitation permanente de la qualité technique des données concernant certaines zones du territoire national pouvant être délivrées.