Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/07/2013 (Décret n° 2013-653 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)

Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé.