Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*196-1, Art. R*196-2