Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.