Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette)
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.