Articles

Article L600-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L600-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.