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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme, Art. L778-2