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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 635


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 680