Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 635
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 680