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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L600-1-2, Art. L600-1-3