Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/07/2013 (Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

Le montant du dépôt de garantie prévu à l'article 12 du décret du 26 juin 2013 susvisé, versé par le redevable non abonné préalablement à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires, est fixé à :
― cent (100) euros pour l'équipement électronique embarqué seul ;
― deux cents (200) euros pour une batterie supplémentaire seule ;
― deux cents (200) euros pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ;
― cent (100) euros pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses.