Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/07/2013 (Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont :
― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;
― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;
― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
― la classe d'émission EURO.