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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT
DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ

Définitions

1. Peuvent être présentés comme pièce d'identité :
― une carte nationale d'identité ;
― un passeport ;
― un permis de conduire ;
― une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou
― tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.
2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
4. PTRA : poids total roulant autorisé correspondant à la masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service.

A. ― Enregistrement des redevables abonnés


1. Informations relatives au véhicule assujetti


INFORMATIONS À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR
par le redevable

1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

1.1.a Coordonnées du véhicule

Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

Obligatoire

Certificat d'immatriculation

PTAC du tracteur

Obligatoire

Certificat d'immatriculation

PTRA du tracteur

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou déclaratif (1)

Classe d'émission EURO

Facultatif (2)

Certificat d'immatriculation ; ou
Certificat de conformité ; ou
CEMT ; ou
Attestation constructeur

Nombre d'essieux du tracteur

Facultatif (3)

Certificat de conformité

1.1.b Coordonnées des personnes

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

Obligatoire

Certificat d'immatriculation

Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation

1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4)

1.2.a Coordonnées du véhicule

Numéro d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

Obligatoire

Titre d'immatriculation provisoire

1.2.b Coordonnées des personnes

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire

Obligatoire

Titre d'immatriculation provisoire

Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

Titre d'immatriculation provisoire

(1) En l'absence de cette mention sur le certificat d'immatriculation, la valeur PTRA déclarée par le redevable sera retenue, cette valeur ne pouvant être inférieure à celle du PTAC.
(2) A défaut de justificatif, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.
(3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.
(4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.


2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)


INFORMATIONS À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR
par le redevable

Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction

Obligatoire

Pas de document à fournir par le redevable

Qualité du déclarant : mandataire du redevable

Obligatoire

Mandat

Adresse postale du déclarant

Obligatoire

Pas de document à fournir par le redevable


3. Informations relatives au redevable enregistré


INFORMATIONS À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR
par le redevable

3.1. Informations générales

3.1.a Cas d'une personne physique

Coordonnées du redevable enregistré

Nom et prénom

Obligatoire

Pièce d'identité (5)

Adresse postale

Obligatoire

Justificatif de domicile

Qualité du redevable enregistré (6)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation, ou document équivalent, ou justificatif de location (7)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

3.1.b Cas d'une personne morale

Coordonnées du redevable enregistré

Raison sociale et adresse postale

Obligatoire

Tout document justifiant de cette information

Numéro d'identification de la personne morale :
- SIRET ; ou
- identifiant EORI ; ou
- numéro de TVA intracommunautaire ; ou
- absence de numéro d'identification (8)

Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne

Facultatif pour les redevables implantés hors de l'Union européenne

Tout document administratif portant ce numéro, ou faisant état de la demande d'immatriculation, ou déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (9)

Qualité du redevable enregistré (10)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation, ou document équivalent, ou justificatif de location (11)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

Coordonnées du représentant légal

Nom, prénom et qualité du représentant légal

Obligatoire

K bis (12) ; ou ;
Tout autre document justifiant de la qualité de représentant légal (13)

3.2. Lorsque le locataire ou sous-locataire est le redevable enregistré

Raison sociale et adresse postale de la société de location (14)

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou justificatif de location

3.3. Autres informations

Point de contact chez le redevable enregistré

Nom et prénom

Facultative

Déclaratif

Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

Facultative

Déclaratif

(5) Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(6) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(7) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(8) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.
(9) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi.
(10) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(11) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(12) Datant de moins de trois mois lors de sa présentation.
(13) Datant de moins de trois mois lors de sa présentation.
(14) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.



B. - Enregistrement des redevables non abonnés

1. Informations relatives au véhicule assujetti


INFORMATIONS À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR
par le redevable

1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

1.1.a Coordonnées du véhicule

Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

Obligatoire

Certificat d'immatriculation

PTAC du tracteur

Obligatoire

Certificat d'immatriculation

PTRA du tracteur

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou déclaratif (15)

Classe d'émission EURO

Facultatif (16)

Certificat d'immatriculation ; ou
Certificat de conformité ; ou
CEMT ; ou
Attestation constructeur

Nombre d'essieux du tracteur

Facultatif (17)

Certificat de conformité

1.1.b Coordonnées des personnes

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

Obligatoire

Certificat d'immatriculation

Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation

1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (18)

1.2.a Coordonnées du véhicule

Numéro d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

Obligatoire

Titre d'immatriculation provisoire

1.2.b Coordonnées des personnes

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation

Obligatoire

Titre d'immatriculation provisoire

Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

Titre d'immatriculation provisoire

(15) En l'absence de cette mention sur le certificat d'immatriculation, la valeur PTRA déclarée par le redevable sera retenue, cette valeur ne pouvant être inférieure à celle du PTAC.
(16) A défaut de justificatif, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.
(17) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.
(18) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.



2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant)


INFORMATIONS À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR

Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement

Nom, prénom

Obligatoire

Pièce d'identité (19)

Adresse postale

Obligatoire

Pièce d'identité (20) ; ou
Justificatif de location ; ou
Justificatif de l'utilisation du véhicule ; ou
Justificatif de domicile (21)

Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant (22)

Obligatoire

Déclaratif

Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (23)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation, ou document équivalent, ou justificatif de location (24)

Conducteur

Obligatoire

Permis de conduire

Facultatif pour l'enregistrement dans un point de distribution

Mandat

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

Représentant du redevable



* Mandataire

Obligatoire

Mandat

* Représentant légal

Obligatoire

K bis (25) ou attestation sur l'honneur quant à sa fonction (26)

(19) Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(20) Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(21) Lorsque cette information ne figure pas sur un des documents précédents.
(22) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).
(23) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(24) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(25) Datant de moins de trois mois lors de sa présentation.
(26) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.



3. Informations relatives au redevable enregistré


INFORMATIONS À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR

3.1. Informations générales

3.1.a Cas d'une personne physique

Coordonnées du redevable enregistré

Nom et prénom

Obligatoire

Pièce d'identité (27)

Adresse postale

Obligatoire

Justificatif de domicile

Qualité du redevable enregistré (28)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation, ou document équivalent, ou justificatif de location (29)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

3.1.b Cas d'une personne morale

Coordonnées du redevable enregistré

Raison sociale et adresse postale

Obligatoire

Tout document justifiant de cette information

Numéro d'identification de la personne morale :
- SIRET ; ou
- identifiant EORI ; ou
- numéro de TVA intracommunautaire ; ou
- absence de numéro d'identification (30)

Facultative

Tout document administratif portant ce numéro ou faisant état de la demande d'immatriculation

Qualité du redevable enregistré (31)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation, ou document équivalent, ou justificatif de location (32)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

Coordonnées du représentant légal

Nom, prénom et qualité du représentant légal

Facultative

K bis (33) ou tout autre document justifiant de la qualité de représentant légal (34)

3.2. Lorsque le locataire ou sous-locataire est le redevable enregistré

Raison sociale et adresse de la société de location (35)

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou justificatif de location

3.3. Autres informations

Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré

Facultative

Tout document déclaratif

Point de contact chez le redevable enregistré

Nom et prénom

Facultative

Déclaratif

Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

Facultative

Déclaratif

(27) Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(29) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(30) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.
(31) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(32) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(33) Datant de moins de trois mois lors de sa présentation.
(34) Datant de moins de trois mois lors de sa présentation.
(35) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.