Article L3114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.