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Article L111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L111-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L. 321-4 est la société issue de la séparation juridique, réalisée en application de l'article L. 111-7, entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée " Electricité de France ".