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Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande)

Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande)

La présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le a de l'article 2 est ainsi rédigé :

a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241-15, L. 5273-1, L. 5273-2, L. 5273-3, L. 5336-10, L. 5336-11, L. 5523-5, L. 5531-6, L. 5531-7, L. 5531-8, L. 5531-9 L. 5531-14, L. 5542-50, L. 5542-51, L. 5542-52, L. 5542-53, L. 5542-54, L. 5542-55, L. 5542-56, L. 5546-1-9, L. 5571-3, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5642-1 et L. 5642-2.