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Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

Article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

I. et II. - (paragraphes modificateurs).