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Article L5544-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5544-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.