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Article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.