Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français)
Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français. La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7, par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.