Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français)
Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national. La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.