Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000
Art. 6