Article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 233-1 et les modalités de transmission mentionnées au second alinéa du même article.