Article L6734-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6734-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application de l'article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : " modalités ", sont insérés les mots : " applicables en métropole en application ".